Assistance aux organisations syndicales représentatives lors d'une négociation d'un accord dans le cadre du licenciement économique

Prévu à l'article L 1233-34 du code du travail, pour faciliter la négociation, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent se faire assister par un expert comptable.

La désignation intervient soit lors de la première réunion prévue dans le cadre de la procédure d'information-consultation, soit au cours d'une réunion dite R0 avant le lancement de la procédure officielle. Cet expert est le même que celui désigné par le comité d'entreprise. L'expert est mandaté par le comité d'entreprise afin d'assister les organisations syndicales dans la négociation. 

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