Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise

Selon l'article L 2323-15, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu. Le comité d'entreprise peut avoir recours à un expert-comptable dans l'analyse de la politique sociale mise en oeuvre dans l'entreprise dans les conditions prévues aux Articles L 2325-35.

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