La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

Prévu à l'article L 2325-35 et L 2323-8 du code de travail. La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaire à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, cette mission est rémunérée par l'entreprise. Cette mission porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article L 2323-12.

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