La consultation pour licenciement économique

Lors d’un licenciement pour motif économiques de 10 personnes voire plus sur une période de 30 jours, l’employeur a pour obligation de consulter les représentants du personnel (article L.1233-28 du code du travail). Dès lors le comité d’entreprise peut choisir d’être assister par un expert comptable ou non.

Dès lors que le Comité d’entreprise a choisi de se faire assister par un expert-comptable, l’article L.1233-35 du code du travail prévoit :

L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée. L'expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.

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