L'examen du rapport de l'employeur relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation

Les comités d'entreprise atteignant deux des trois seuils (emploi de plus de 50 salariés; bilan de plus de 1,55 millions d'euros et chiffre d'affaires de plus de 3,1 millions d'euros) seront considérés comme grands comités d'entreprise. Ceux-ci devront tenir une comptabilité normale avec un bilan et un compte de résultat, et faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et un suppléant à compter du premier janvier 2016. 

Le comité devra désigner lui-même son commissaire aux comptes, il ne pourra désigner le même que celui de l'entreprise. Les comités d'entreprise constitués par un ensemble de plusieurs établissements devront publier des comptes consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes. Comme pour les entreprises, un rapport de gestion doit être établi, qui présente des informations qualitatives sur la gestion du comité en fonction de la taille de celui-ci.

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