La révision légale des comptes pour les plus gros comités d'entreprise

Sont concernés les comités d’entreprise atteignant deux des trois seuils suivants : nombre de salariés 50; ressources annuelles 3,1 M€ (subventions et participations des bénéficiaires aux activités) et total du bilan 1,55 M€. Ces comités d’entreprise doivent tenir une comptabilité normale avec un bilan et un compte de résultat, et faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et un suppléant. Par ailleurs, les comités d’entreprise constitués par un ensemble de plusieurs établissements doivent publier des comptes consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes. Les grands comités d’entreprise devront également mettre en place une « commission des marchés publics ». Cette commission sera habilitée à sélectionner les fournisseurs.

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