L'analyse du processus de recherche d'un repreneur

Selon l'article L 1233-57-9/18/10/12/17 du code du travail, l'entreprise réunit et informe le comité d'entreprise lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation. L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.  Il indique notamment : Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ; les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ; les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles. L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissementLe comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise. Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comité d'entreprise et à l'élaboration de projets de reprise. L'expert présente son rapport dans les délais prévus à l'article L. 1233-30. Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative.

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