Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/11/16

Compte PME innovation confirmé.-

Le projet de Budget rectificatif 2016 intègre le "compte PME innovation", un dispositif permettant aux business angels de réinvestir leurs plus-values de cession dans des start-up de moins de 7 ans (ou de moins de 10 ans en cas de société innovante). Accessibles aux dirigeants détenant au moins 10% de leur société ou aux actionnaires en détenant plus de 25%, le dispositif permettra de reporter la taxation jusqu'à la sortie du compte. Rien n'est prévu en matière d'ISF.

Restez informé !

La lettre est mensuelle et gratuite. Recevez un condensé de l'actualité juridique et sociale accompagné d'un dossier thématique sur simple inscription.

Suivez-nous !

Top