Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/06/20

Dénoncer le conducteur: que les personnes morales.-

Dans un arrêté du 21 avril, la Cour de Cassation a estimé que l'obligation de l'employeur de désigner à l'administration le salarié conducteur d'un véhicule flashé (art. L.121-6 du code de la route) ne s'appliquait qu'aux personnes morales. Autoentrepreneurs et professions libérales en sont ainsi dispensés, et ne peuvent en conséquence se voir infliger l'amende de 675 euros prévue dans ce cadre.

Restez informé !

La lettre est mensuelle et gratuite. Recevez un condensé de l'actualité juridique et sociale accompagné d'un dossier thématique sur simple inscription.

Suivez-nous !

Top