Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 17/01/22

Droit à la déconnexion malmené par la crise.-

En vigueur depuis le 1er janvier 2017 suite à la loi Travail, le droit à la déconnexion des salariés a été bousculé par la crise sanitaire et l'essor du télétravail. En 4 ans, plus de 25.000 accords d'entreprise l'encadrant ont été signés. A défaut, une charte interne peut suffire, après avis du CSE. Si le non-respect du droit à la déconnexion n'entraîne légalement aucune sanction pour l'employeur, il peut servir de point de départ à la demande de paiement d'heures supplémentaires par le salarié.

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