Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/07/20

Evaluation des accords de performance collective.-

France Stratégie a publié le 28 juillet un rapport du comité d'évaluation de la réforme de 2017 du code du Travail, sur les accords de performance collective (371 signés à aujourd'hui, dont 4 depuis le début de la crise Covid19). Relevant au passage que l'outil est parfois utilisé pour harmoniser les statuts sociaux d'entités fusionnées (ce qui n'était pas prévu), et qu'il va parfois jusqu'à prétendre se substituer à une convention collective, le comité d'évaluation souligne le risque d'engendrer "une dynamique de moins-disant social". Alors que les accords de performance collective sont présentés par l'exécutif comme un moyen de faire face à la crise actuelle, le comité poursuit ses travaux d'évaluation du dispositif.

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