Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 09/12/21

Jurisprudence sur politique en entreprise.-

Au bureau, les salariés sont libres de parler politique ou religion au nom de leur liberté d'expression (Cass. soc. 22 juin 2004, n° 02-42.446). Des limites à celle-ci peuvent néanmoins être décidées par l'employeur tant qu'elle sont justifiées par rapport à la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, ce qui exclut une interdiction trop générale de n'importe quelle conversation étrangère au service (Conseil d'Etat, 25 janvier 1989, n° 64.296).

Restez informé !

La lettre est mensuelle et gratuite. Recevez un condensé de l'actualité juridique et sociale accompagné d'un dossier thématique sur simple inscription.

Suivez-nous !

Top