Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/07/16

Nouveau cadre sur les données privées.-

Les Etats européens ont donné le 8 juillet leur accord définitif au "Privacy Shield", qui fixe un cadre contraignant toute entreprise transatlantique ayant à traiter des données personnelles d'Européens. Le nouveau texte vise à remplacer le précédent "Safe Harbor" qui avait été invalidé en octobre 2015 par la justice européenne.

Restez informé !

La lettre est mensuelle et gratuite. Recevez un condensé de l'actualité juridique et sociale accompagné d'un dossier thématique sur simple inscription.

Suivez-nous !

Top