Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/03/16

Permis de construire fluidifiés.-

La ministre du Logement a présenté le 24 mars en Conseil des ministres une ordonnance permettant d'accélérer les délivrances de permis de construire, qui pourront être attribués alors que les demandes d'autorisation environnementales sont toujours à l'instruction. Les travaux ne pourront néanmoins pas être engagés avant l'obtention de ces dernières.

Restez informé !

La lettre est mensuelle et gratuite. Recevez un condensé de l'actualité juridique et sociale accompagné d'un dossier thématique sur simple inscription.

Suivez-nous !

Top