Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/09/21

Réforme de la restructuration de dette.-

La transposition en droit français de la directive européenne sur l'insolvabilité des entreprises entre en vigueur le 1er octobre. Elle renforce, via l'introduction d'une sorte de "fait majoritaire", le poids des créanciers seniors (le plus souvent des banques traditionnelles) lors des restructuration de dette.

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