Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 09/09/16

Structuration du contrôle fiscal.-

Bercy a décidé la généralisation des pôles de contrôle revenus/patrimoine, expérimentés depuis 2013 dans certaines directions départementales du Trésor. Leur mission sera de contrôler régulièrement sur pièces les dossiers de contribuables à fort enjeu. Ceux dont les revenus sont supérieurs à 2 millions d'euros annuels ou au patrimoine brut imposable de plus de 15 millions d'euros continuent de relever de la compétence de la Direction nationale des vérifications des situations fiscales.

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