Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/11/21

Tractations sur secret des avocats.-

Avocats, parlementaires et gouvernement continuent de se concerter sur le projet de loi Confiance dans la justice, dont l'article 3 encadre le secret professionnel des avocats. La version sortie de la commission mixte paritaire ne satisfaisait pas les avocats qui ont fait une contre-proposition à l'exécutif, dernier habilité désormais à réintroduire un amendement sur le texte.

Restez informé !

La lettre est mensuelle et gratuite. Recevez un condensé de l'actualité juridique et sociale accompagné d'un dossier thématique sur simple inscription.

Suivez-nous !

Top