Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/10/15

Un an de class actions à la française.-

Introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014, l'action de groupe est en vigueur en France depuis le 1er octobre 2014, et a permis aux associations consuméristes d'engager 6 procédures, dont une seule est à ce jour conclue.

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