La vérification du calcul de la participation

Prévu à l'article L 2325-35 et D 3323-14 du code du travail.

L'expert-comptable désigné par le CE et rémunéré par l'entreprise procèdera à l'examen de l'accord de participation, au calcul du montant de la participation en examinant chaque élément servant de base au calcul de celle-ci.

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